Destinée à renforcer les droits des consommateurs , La Loi Hamon sur la Consommation a été adoptée le jeudi 13 février par l'Assemblée Nationale après son passage devant les sénateurs .La loi Hamon est un énorme texte comportant plus d'une centaine d'articles et couvrant  de nombreux domaines : class actions , démarchage téléphonique, lutte contre les clauses abusives, libéralisation du marché de l'optique, contrats d'assurances, crédit à la consommation...

Que change cette nouvelle loi en matière de crédit à la consommation?

Création d'un Registre National des Crédits à la Consommation souscrits par les particuliers .  (RNCP )   Il s'agit d'une forme de ' Fichier Positif ' afin de lutter contre le surendettement .Ce fichier sera placé sous la responsabilité de la Banque de France ..Le RNCP recensera les prêts amortissables, les crédits renouvelables, les crédits amortissables, les autorisations de découvert, les contrats de location avec option d’achat et de location vente mais il n'incluera pas crédits immobiliers

Responsabilisation des prêteurs: tous les prêteurs auront désormais l’obligation de consulter le RNCP avant d’accorder un nouveau crédit à la consommation .Les prêteurs auront aussi l'obligation d'alimenter ce fichier, qui recensera également tous les incidents de paiement d'un emprunteur.Cette mesure vise à  protéger les consommateurs en responsabilisant les prêteurs.

Pour les crédits supérieurs à 1000 euros , un crédit amortissable devra systématiquement être proposé .Les agents de la répression des fraudes y veilleront avec notamment l'utilisation de 'clients mystères'

 Réduction de la durée d'inactivité des crédit revouvelables . Les crédits renouvelables non utilisés verront leur durée de vie ramenée de deux ans actuellement à un an si le bénéficiaire du crédit n'a pas expressement demandé le maintien de ce crédit renouvelable.